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- 1 août 2017

Le Conseil de la concurrence censuré par la Cour administrative

Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu un arrêt dans une affaire très importante relative à une condamnation de l’entreprise Post pour abus de position dominante. Le Conseil de la concurrence (ci-après « le Conseil ») avait infligé, par sa décision du 13 novembre 2014, à Post une amende de 2.520.000 euros, la plus importante amende depuis sa mise en place. Le Tribunal administratif censurant, par son jugement du 21 novembre 2016, la décision du Conseil, l’État a interjeté appel….